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mercredi 8 juin 2011

De l'utilité des jurés citoyens ?

Libr'acteurs a le plaisir de vous proposer la contribution extérieure, d'un professionnel, sur un thème "sensible".

Il s'agit de Mireille Perrot Tomsett, magistrat honoraire au TGI Nanterre, qui a acceptée de répondre à nos questions sur " les jurés citoyens ", cette nouveauté de la justice française.

Voulus par Nicolas Sarkozy, les jurés citoyens (ou populaires) vont voir le jour. En effet : " (...) le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs (...) " En conséquence : " (...) Des citoyens seront amenés à siéger aux côtés des magistrats dans les tribunaux correctionnels, les chambres des appels correctionnels et les juridictions d'applications des peines (...) " - Source Net Iris

Commentant en février 2011, le futur projet, le Président de la République déclarait : " (...) c'est vous qui donnerez votre avis sur le quantum des peines à appliquer à tel ou tel délinquant qui passera devant vous (...) Il y aura des magistrats professionnels et, à côté d'eux, des habitants du département (...) la justice est rendue au nom du peuple français, désormais elle sera rendue aussi par le peuple français"

Libr'acteurs : Mireille Perrot Tomsett, ce nouveau système va t-il accélérer les procédures ?

Mireille Perrot Tomsett : La réponse est Non. En effet, il faudra former les jurés, les recruter périodiquement et les contrôler !

Libr'acteurs : Selon vous qu'est ce qui a motivé les choix du gouvernement et quelles vont en être les conséquences ?

Mireille Perrot Tomsett : Les choix sont à la fois économiques et politiques. En effet, les magistrats coûtent cher si l’on conserve le principe de la collégialité (Le principe de collégialité désigne le fait qu’une affaire soit jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant ensemble ) Or, reconnaître qu’un magistrat unique peut en remplacer trois c’est : " se prendre Les pieds dans le tapis " !

Donc : Moins de recrutement de magistrats, mais plus de citoyens rémunérés sur des bases ... à déterminer. Dois t-on définir que la valeur de chaque citoyen juré puisse dépendre de son statut professionnel, ou être égale pour tous ? Importante question, à mon sens, notamment pour les chômeurs !

Libr'acteurs : Dans cette affaire, les magistrats sont-ils responsables de leur sort ?

Mireille Perrot Tomsett : A mon sens non. Néanmoins, mais leur formation l’est. On pourrait dire qu'ils ont été « énarchisés », dans la mesure où ils ont été formés de l’université à l’école de la magistrature, sans jamais prendre aucun risque financier. D'où un certain formatage et l'habitude d'un fonctionnement totalement hiérarchisé.

Libr'acteurs : Que pensez-vous de l'action des politiques face au corps judiciaire ?

Mireille Perrot Tomsett : Il faut d'abord se rappeller qu'il existe deux types de magistrats. Si les magistrats du siège ont pris l’habitude d’affirmer leur indépendance statutaire, les magistrats du parquet (dont la fonction a été remise en cause par la cour européenne des droits de l’homme) dépendent de l’autorité du Ministre de la justice, contre le principe de la séparation des pouvoirs.

Ce qui est regrettable, c'est qu'au lieu de trancher une fois pour toute le statut des uns et des autres et de les dissocier, les politiques préfèrent valoriser le bon sens populaire et engager les citoyens à canaliser les sentences des juridictions correctionnelles.

Libr'acteurs : En fin de compte, pour vous, c'est une bonne ou une mauvaise réforme ?

L’expérience du jury au criminel est satisfaisante, alors, pourquoi ne pas l’adopter en correctionnelle. Mais dans ce cas, remettons le parquet à sa juste place. Car, si la représentation de la société est une mission publique ( dépendant du ministre de la justice) ses agents sont donc des fonctionnaires ou des administrateurs civils.

A mon sens, pour que le pouvoir judiciaire existe, il doit être uniquement représenté par des magistrats du siège, indépendants et inamovibles. le pouvoir judiciaire n'existe pas , seule l'autorité judiciaire est constitutionnellement reconnue.

Merci Mireille Perrot Tomsett


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Public Sénat

4 commentaires:

  1. Bravo Madame pour votre lucidité et votre analyse.Pour avoir eu a connaître l'ENMA , vous tapez dans le mille nos maguistrats sont ENARCHISES, élevés hors sol et souvent formatés.La séparation des pouvoirs LEGISLATIF,EXECUTIF,JUDICIAIRE et désormais MEDIATIQUE est un leurre qui reléve du story telling!!!

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  2. Dès lors que le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République et vice-présidé par le Garde des Sceaux, l’autorité judiciaire, (non pas le pouvoir judiciaire, l’auteure le rappelle fort à propos), siège et parquet ne répond pas à « l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif », ce que n’a pas manqué de nous rappeler la CEDH. Remédier à cela en nommant des magistrats du siège indépendants et inamovibles, et risquer de voir s’ériger une République des juges me semble aussi dangereux. Pourquoi ne pas placer le CSM sous l’autorité du Garde des Sceaux qui serait un ministre indépendant au sein du gouvernement nommé pour la durée du quinquennat par les députés (une majorité des 2/3 garantirait cette indépendance) n’ayant de comptes à rendre qu’aux membres de l’Assemblée Nationale ?

    Le jury populaire n’est pas une mauvaise idée, il faut l’assortir d’un statut qui dote ses membres, élus ou tirés au sort, d’un mandat de service public pluriannuel rémunéré (cela couterait moins cher au plan de la formation et assurerait une plus grande efficacité) non renouvelable. A condition de doter la justice d’un budget décent, la France est actuellement un des pays d’Europe qui lui consacre le moins d’argent.

    Ce qu’il faut retenir de toutes ces réformes, on pense également à la volonté de supprimer le juge d’instruction, c’est : à qui cela profite-t-il ? La réponse est assez évidente, au pouvoir qui gagne sur les deux tableaux en permettant que le peuple tempère le pouvoir des magistrats, comme par hasard à un an d’une élection majeure, et en faisant qu’il sera presque impossible que de nouvelles affaires politico financières sortent.

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  3. Pour que le pouvoir judiciaire mérite rsepct et indépendance, il faut qu'il soit lui-même irréprochable.Nous sommes loin du compte avec tous ces petist magistrats qui fértyillent dés qu'un micro se tend!

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  4. Vous êtes effectivement de plus en plus nombreux a vous étonner de voir des magistrats, juges d'instruction, procureurs ou autres, se répandre dans les médias.
    Pour les plus anciens cela a commencé avec un petit juge de BETHUNE, ou un procureur de VALENCIENNE a propos de ballon rond.

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