mercredi 12 août 2015

SEMANTIQUE FISCALE !


Ce 27 juillet est une date importante, pour le verbiage fiscal franchouillard, qui se retourne contre nous.

Je veux parler de l’arrêt du Conseil d’Etat relatif à l’assujettissement infondé des non-résidents à la CSG et CRDS. Cette décision identique à celle de la Cour de justice Européenne, est lourde de sens, sur le fond et la forme.
Sur le fond, il s’agit de devoir restituer au bas mot 300M€ par an, à des non résidents, qui ont vu leurs revenus immobiliers amputés, à partir de 2013, des retenues sociales (CSG et CRDS), alors que ces « contribuables », non résidents, ne bénéficiaient en rien de notre sécurité sociale.
Sur la forme, c’est l’une des plus belles illustrations de l’inconséquence des technocrates de Bercy ou d’ailleurs, qui par manque de culture ou de lucidité, mettent en œuvre des mesures, sans bien mesurer l’impact, jusque et y compris au niveau du vocabulaire choisi.

Nous avons eu l’occasion à de nombreuses reprises d’expliquer la différence entre IMPOT/TAXE er REDEVANCE, sachant que la cotisation est assimilée à la redevance réglée en contre partie d’un service rendu.
En l’espèce, lors de l’instauration de la CSG et de la CRDS, et dans l’esprit de tous, il s’agissait bien d’impôts, destinés d’une part à doper notre modèle social exsangue et d’autre part à rembourser notre dette sociale pour ne pas encore obérer l’ardoise laissée aux générations futures.
C’est tellement vrai que la fusion de l’IR et la CSG reste dans les tuyaux, et que le produit de la CSG, doit en principe être fongible, dans le respect d’un autre grand principe, qu’il faudra réexaminer, celui de la non affectation des recettes aux dépenses.

Las, en intitulant CSG et CRDS, les jeunes rédacteurs ont oublié l’histoire de notre doctrine budgétaire et de notre sémantique, truffée de pièges. Si la CSG est une cotisation et pas un impôt elle doit donc être effectivement acquittée pour service rendu. Or ce n’est pas le cas et il serait dommage qu’un mauvais choix du mot nous contraigne à un cadeau fiscal, pour des non résidents, qui jouissent de bien immobiliers en France, biens valorisés par l’impôt national, et comme tels prenant de la valeur chaque année.
CSG et CRDS, doivent être fusionnées avec l’IR pour éviter toute contestation, et ce même IR doit voir son assiette élargie, pour que tous l’acquittent même symboliquement.
En ce sens, l’arrêt du Conseil d’Etat arrive à point nommé, au moment de la construction du budget 2016 et des grands arbitrages.

Le contribuable « résident » comprendrait mal qu’une dépense de régularisation( en forme de dégrèvement) de l’ordre de 1 milliard d’€ (2013.2014.2015) puisse être budgétée, alors que dans le même temps on ratiocine sur des crédits à destination de grandes missions régaliennes de l’Etat.

Il reste que cette affaire doit nous conduire à revisiter notre cadre budgétaire et les grands principes qui le commande tel que l’unicité budgétaire, la non affectation, les débudgétisations, ou encore, plus sournois, le financement des dégrèvements ou des non valeurs, qui pèsent sur les finances de l’Etat.

La langue française est riche, elle permet de ciseler la pensée par le mot, mais elle doit être maniée avec précaution car la sémantique peut être redoutable.

R HASSELMANN.

3 commentaires:

  1. Je tombe sur votre article dans LES ECHOS ou vous faites parler l'analogie entre une copropriété et la France.Votre amie Mme LEPAGE avait effectivement mis en lumière pas mal de choses, mais elle comme vous, vous vous dispersez!Trouvez les bons supports et vous serez suivis au lieu de jouer aux suiveurs de vieux chevaux de retour.

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  2. l'ETALON OR.21 août 2015 à 15:03

    Vous aviez mis en garde dans un de vos articles dans LES ECHOS les dangers de voir le YUAN intégré dans le panier des DTS aux côtés du dollar US et de l'€ L’actualité vous donne raison, mais cela n'est pas fini.
    il en est de cette affaire comme des négociations sur l'accord de libre échange TAFTA pour les intimes.Ces affaires sont trop graves pour être laissées entre les mains des politiques et technocrates otages des lobbies.Qu'en pensez vous?

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  3. Merci de ces commentaires, c'est vrai que nous pouvons donner le sentiment de nous disperser, nous allons y veiller.
    Cela va nous conduire a piloter le principe d'une primaire pour 2017, traduction de notre volonté d'un citoyen acteur, et d'une sélection des meilleurs profils pour porter les mandats, et initier les réformes.Quant aux affaires trop importantes pour être laissées aux mains des politiques, c'est justement ce a quoi doit remédier une nouvelle gouvernance démocratique avec des citoyens porteurs d'un seul mandat et soumis au regard et au contrôle de leurs mandants.

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