SEMANTIQUE FISCALE !

Ce 27 juillet est une date importante, pour le verbiage fiscal franchouillard, qui se retourne contre nous.

Je veux parler de l’arrêt du Conseil d’Etat relatif à l’assujettissement infondé des non-résidents à la CSG et CRDS. Cette décision identique à celle de la Cour de justice Européenne, est lourde de sens, sur le fond et la forme.
Sur le fond, il s’agit de devoir restituer au bas mot 300M€ par an, à des non résidents, qui ont vu leurs revenus immobiliers amputés, à partir de 2013, des retenues sociales (CSG et CRDS), alors que ces « contribuables », non résidents, ne bénéficiaient en rien de notre sécurité sociale.
Sur la forme, c’est l’une des plus belles illustrations de l’inconséquence des technocrates de Bercy ou d’ailleurs, qui par manque de culture ou de lucidité, mettent en œuvre des mesures, sans bien mesurer l’impact, jusque et y compris au niveau du vocabulaire choisi.

Nous avons eu l’occasion à de nombreuses reprises d’expliquer la différence entre IMPOT/TAXE er REDEVANCE, sachant que la cotisation est assimilée à la redevance réglée en contre partie d’un service rendu.
En l’espèce, lors de l’instauration de la CSG et de la CRDS, et dans l’esprit de tous, il s’agissait bien d’impôts, destinés d’une part à doper notre modèle social exsangue et d’autre part à rembourser notre dette sociale pour ne pas encore obérer l’ardoise laissée aux générations futures.
C’est tellement vrai que la fusion de l’IR et la CSG reste dans les tuyaux, et que le produit de la CSG, doit en principe être fongible, dans le respect d’un autre grand principe, qu’il faudra réexaminer, celui de la non affectation des recettes aux dépenses.

Las, en intitulant CSG et CRDS, les jeunes rédacteurs ont oublié l’histoire de notre doctrine budgétaire et de notre sémantique, truffée de pièges. Si la CSG est une cotisation et pas un impôt elle doit donc être effectivement acquittée pour service rendu. Or ce n’est pas le cas et il serait dommage qu’un mauvais choix du mot nous contraigne à un cadeau fiscal, pour des non résidents, qui jouissent de bien immobiliers en France, biens valorisés par l’impôt national, et comme tels prenant de la valeur chaque année.
CSG et CRDS, doivent être fusionnées avec l’IR pour éviter toute contestation, et ce même IR doit voir son assiette élargie, pour que tous l’acquittent même symboliquement.
En ce sens, l’arrêt du Conseil d’Etat arrive à point nommé, au moment de la construction du budget 2016 et des grands arbitrages.

Le contribuable « résident » comprendrait mal qu’une dépense de régularisation( en forme de dégrèvement) de l’ordre de 1 milliard d’€ (2013.2014.2015) puisse être budgétée, alors que dans le même temps on ratiocine sur des crédits à destination de grandes missions régaliennes de l’Etat.

Il reste que cette affaire doit nous conduire à revisiter notre cadre budgétaire et les grands principes qui le commande tel que l’unicité budgétaire, la non affectation, les débudgétisations, ou encore, plus sournois, le financement des dégrèvements ou des non valeurs, qui pèsent sur les finances de l’Etat.

La langue française est riche, elle permet de ciseler la pensée par le mot, mais elle doit être maniée avec précaution car la sémantique peut être redoutable.

R HASSELMANN.