L comme Légiférer

Dans un précédent commentaire, nous avons fait référence à Portalis, pour stigmatiser la profusion de la production législative, les lois inutiles étouffent celles qui le sont.

Dans le même temps LIBR’ACTEURS s’attache a régénérer notre démocratie, en rendant le citoyen acteur de son destin, en œuvrant pour le non cumul de certains mandats, en rendant les élus responsables des mandats qu’ils portent et dont ils sont comptables devant la collectivité nationale.

Tous est dans tout et réciproquement, si nous voulons des élus responsables, et notamment les parlementaires nationaux, il faut leur donner les moyens de cette responsabilité.

La préparation de la loi, avec son impact, le vote de celle-ci, et le suivi de son application sont à nos yeux les attributs du mandat confié. Nous avons une longue expérience de la machine administrative et nous avons vu s’enliser dans l’anonymat et l’indifférence générale, des réformes judicieuses, qui avaient un seul tort, elles bousculaient un train-train installé, dans une administration concernée. Alors le décret d’application tarde à sortir, ensuite les arrêtés spécifiques grippent et vous ne voyez jamais, ou de manière très réductrices les circulaires d’application.

Pour l’information de tous, quelques chiffres, tirés de la session parlementaire 2006/2007.

32% des lois votées ont à ce jour les décrets et arrêtés indispensables.

Mieux, s’agissant des lois votées en urgence……..16% de celles-ci ont été suivies de décrets et arrêtés. Vous aviez dit : "Urgence" ?

Nous préconisons une procédure simple :

Toutes les lois sont d’initiatives parlementaires (fin de la distinction projet/proposition).
Un collectif de 50 députés présente la loi, dont l’initiative peut être gouvernementale.
Avant l’inscription de la loi a l’ordre du jour de l’assemblée, son impact global est évalué.

Nous parlons d’impact global, car c’est le détail qui souvent conduit à l’enterrement. Les formulaires à changer, les locaux à déplacer, les compétences à redéployer, ….

Après le vote de la loi et sa promulgation au Journal officiel, le collectif de parlementaires qui l’a fait voté, suit son application .Les différents textes d’application doivent être publiés et diffusés dans les 6 mois. Bien évidemment toutes les lois anciennes et textes réglementaires contraires ou redondants, sont caducs de plein droit.

Ce processus simple évitera à l’administration de reprendre d’une main ce que le parlementaire avait cru donner de l’autre. Sauf erreur ou omission le citoyen ne vote pas pour des directeurs d’administrations centrales ou pour des chefs de bureaux ;

Cette nouvelle donne, en restaurant le pouvoir des députés, limitera également le nombre des lois nouvelles et impliquera les élus dans la lecture des effets directs et induits des mesures votées.


Richard HASSELMANN